TC_PPD

Formulaire de saisine en vue d’une tierce conciliation

Dans l’hypothèse où ce formulaire serait rempli par une seule des parties, cette dernière s’engage à avoir recueilli préalablement et par écrit l’accord de la/des autres partie.s sur le principe de l’initiation d’une procédure de tierce conciliation.

Un résumé de la position de chacune des parties sera détaillé plus avant dans ce formulaire de saisine.

Protection données personnelles

 

Que faites-vous avec mes données ?

Paris Place de Droit, en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. Nous vous offrons le meilleur niveau de service grâce à la collecte de certaines de vos données personnelles pour les missions de tierce conciliation. 

Dans le cadre du site de tierce conciliation:

Nous mettons en relation des personnes qui sollicitent un service de tierce conciliation avec des tiers conciliateurs.

Dans le cadre de ces finalités, nous utilisons les informations suivantes:
  • Civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et mail du demandeur de mise en relation.
  • Civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et mail des parties concernées par la demande de tierce conciliation.
  • Civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et mail des éventuels avocats des parties concernées par la demande de tierce conciliation.

Cookies et Statistiques

Nos sites Internet ont recours aux techniques de cookies pour collecter des informations permettant de traiter des statistiques, de faciliter la navigation, de détecter les utilisations frauduleuses et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son logiciel de navigation.

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos sites, notamment votre parcours sur les différentes pages URL, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages.

Combien de temps allez-vous conserver mes données ?

Paris Place de Droit conserve vos données uniquement le temps nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales applicables.

Comment protégez-vous mes données personnelles ?

Nous prenons le plus grand soin de vos informations personnelles, à tout moment, en utilisant les contrôles de sécurité et techniques appropriés. Toute personne qui travaille avec nous et qui manipule vos données doit se conformer aux strictes règles du règlement européen sur la protection des données. Tous nos collaborateurs sont formés pour respecter vos données.

Allez-vous communiquer mes données ?

Nous ne vendons et communiquons pas vos informations personnelles pour quelle que raison que ce soit. Si vous souhaitez que nous transférions vos informations personnelles à un tiers (par exemple, un autre fournisseur de services), nous vous fournirons les informations personnelles que nous détenons afin que vous puissiez les transmettre à cette tierce partie (c'est votre droit à la portabilité).

Je veux en savoir plus

Si vous souhaitez obtenir une information concernant l'un des éléments suivants; quelles informations sont en cours de traitement: une copie de l'information en cours de traitement ; correction de l'information en cours de traitement ; la suppression des informations vous concernant (communément appelé le droit à l'oubli) ; limiter le traitement ; demander que vos données soient transmises à quelqu'un d'autre ; s'opposer au traitement de vos informations), contactez-nous.

Comment puis-je vous contacter ?

Vous pouvez vérifier à tout moment - mais pas trop souvent - quelles données personnelles nous détenons, c'est votre droit d'accès ; adressez-nous un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Vous souhaitez contacter l'autorité administrative en charge de vos droits et obligations ?

Vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 France Tél: +33 (0) 1.53.73.22.22, https://www.cnil.fr/contact-cnil

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