TC_PPD

Formulaire de saisine en vue d’une tierce conciliation

Dans l’hypothèse où ce formulaire serait rempli par une seule des parties, cette dernière s’engage à avoir recueilli préalablement et par écrit l’accord de la/des autres partie.s sur le principe de l’initiation d’une procédure de tierce conciliation.

Un résumé de la position de chacune des parties sera détaillé plus avant dans ce formulaire de saisine.

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Pièces à joindre *

Votre dossier doit à minima comporter le contrat et le résumé des positions respectives des parties en pièces jointes

(.doc, .docx, .jpg, .jpeg, .png, .pdf)






vous avez la possibilité de télécharger d’autres pièces si vous le souhaitez (factures, emails, mise en demeure, etc.). A défaut des échanges de pièces additionnels seront possible devant le tiers conciliateur

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