Toutes les parties ont préalablement donné leur accord à l'initiation d'une procédure de tierce conciliation *
Objet principal de la saisine*
Sélectionner Autre Retard dans le traitement d'un litige, blocage d'une commande Rupture brutale de relations commerciales Difficultés et la rupture au titre de la sous-traitance Différends relatifs de paiement de loyers et charges liés aux baux commerciaux afférents à l’outil d’exploitation Conflits entre associés de sociétés commerciales Désengagement brutal du donneur d’ordres ou résiliation unilatérale du marché/contrat/commande Modification unilatérale du contrat ou du cahier des charges, contrat sans réajustement de prix, prix non réajustés Absence de signalement d'une difficulté par le donneur d'ordres entrainant le différend Non-respect du cahier des charges / contrat (planning, cadences de commandes, quantités convenues, prescriptions techniques, ...) Modification des prix imposée unilatéralement Contrat sans clause de révision de prix
Langue principale souhaitée
Sélectionner Afan , Oromo , Galla Afar Afghan Afrikaans Akan Albanais Allemand Amharique Anglais Arabe Arménien Assamais Avar Avestique Aymara Azeri , Azerbaïdjanais Bachkir , Bashkir Bambara Basque Bengali Berbère Bhoutani , dzongkha Bichlamar , Bislama Biélorusse Bihari Birman Bosniaque Breton Bulgare Cambodgien , Khmer Cantonais Catalan Chamorro Chichewa Chinois Chuang Coréen Cornique Corse Cree Croate Danois Espagnol , Castillan Espéranto Estonien Ewé Féroïen Fidjien Finnois Français Frison Gaélique Galicien Gallois Ganda , Louganda Géorgien Goudjrati , Gujarati Grec Groenlandais Guarani Haoussa Hébreu Herero Hindi Hiri Motu Hongrois Igbo Indonésien Inuktitut Inupiaq Ipunu Irlandais Islandais Italien Japonais Javanais Kabyle Kirundi Kurde Langue des signes (LSF) Laotien Lingala Lituanien Luxembourgeois Malayalam Mandarin Néerlandais Norvégien Ourdou Pakistanais Persan , Farsi Polonais Portugais Punjabi Roumain Russe Serbo-croate Slovaque Slovène Suédois Swahili Tamoul Tchèque Thaï Turc Ukrainien Vietnamien Yiddish Yorouba , Yoruba